Conditions générales de vente (CGV)

1. Définitions et interprétations

Dans les présentes Conditions (sauf si le contexte l’exige autrement), les mots et phrases suivants auront la signification suivante :

" Conditions " signifie les présentes conditions générales de vente.
" Contrat " signifie un contrat pour la vente de Biens et/ou de Services faits par SOUDOSERVIS ("nous") avec la partie à laquelle nous livrons les Biens ou les Services en exécution d’un Contrat ("vous") au moment de l’acceptation d’une Commande.
" Biens " signifie les machines, équipements, produits connexes et les services liés que nous livrons en exécution d’un Contrat.
" Incoterm(s) " signifie les termes de la Chambre de Commerce Internationale pour la livraison internationale de biens (2000).
" Commande " signifie une commande pour des Biens et/ou Services reçue de vous par nous.
" Services " signifie les services que nous livrons en exécution d’un Contrat.
" Jour ouvrable " signifie chaque jour du lundi au vendredi (compris) qui n’est pas un jour férié légal dans le pays où vous êtes domicilié.

2. Champ d’application

Le contrat de vente est régi par le droit belge et par les présentes conditions générales de vente qui définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En acceptant une offre, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

3. Prix et paiement

3.1. Le prix payable par vous pour les Biens et/ou les Services sera le prix mentionné dans une offre valable de notre part. Nos offres sont valables pour une période de 10 jours à compter de la date mentionnée dans l'offre sauf si nous en convenons autrement par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

3.2. Nous pouvons ajouter au prix pour les Biens et/ou les Service toute taxe de vente, TVA ou droit payable qui s’applique à la livraison de Biens et/ou des Services, si ceux-ci trouvent à s’appliquer.

3.3. La date de paiement est un terme essentiel du Contrat et, sauf accord écrit contraire, nos termes de paiement sont un paiement intégral comptant. Nous ne consentons aucun rabais, aucune remise et aucun escompte de paiement.

3.4. Si vous ne respectez pas nos termes de paiement et sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer, nous nous réservons le droit d’interrompre immédiatement la livraison de tout Bien et/ou Service en vertu de tout Contrat qui pourrait nous lier sans aucune responsabilité de notre part. A partir d’une telle interruption et avant la résiliation d’un Contrat par nos soins, nous aurons le droit de facturer immédiatement tous les frais que nous avons subis en vertu du Contrat ainsi que tout le bénéfice que nous aurions dû obtenir de l’exécution du Contrat moins la valeur résiduelle de tout produit que nous conserverions.

3.5. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure, tout montant dû est augmenté de plein droit de 15 % avec un minimum de 150 EUR et un maximum de 7.000 EUR, à titre d’indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extrajudiciaires. Cette indemnisation produit de plein droit les mêmes intérêts conventionnels de 1,25 % par mois dès la mise en demeure.

3.6. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

4. Force majeure

En cas de force majeure ou de « cause étrangère » au sens de l’article 1147 du Code civil, et même si elle ne provoque pas une impossibilité d’exécution définitive et/ou complète, le vendeur est autorisé de plein droit à suspendre ou annuler unilatéralement ses obligations, après en avoir averti le client, sans être tenu à des dommages et intérêts quelconques.

Son considérés comme un cas de force majeure ou une cause étrangère : une guerre, une grève ou un lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises ou de matières premières, des catastrophes naturelles, des intempéries, des calamités, des décisions des autorités qui influencent l’exécution des obligations du vendeur, et ceci indépendamment du fait si ces situations se présentent chez le vendeur ou chez son fournisseur.

5. Livraison

5.1. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. Sauf si dispositions incoterms applicables.

5.2. Sauf si une date et une heure d’envoi ont été garanties par nous par écrit et pour autant que vous ayez subi une perte en raison d’un retard à l’envoi et qu’il existe un accord écrit d’octroi de dommages, notre responsabilité pour ne pas avoir livré dans les délais impartis est expressément exclue dans tous les cas. Au cas où la livraison d’un Service à prester par nos soins serait mise à mal ou retardée par vous-même, vos employés ou vos agents, que ce soit directement ou indirectement, toute perte ou tout dommage qui nous aurait été causé sera remboursé par vous et constituera une augmentation à due concurrence du prix dû en vertu du Contrat.

5.3. Nous nous réservons le droit de livrer et de facturer les Biens et/ou Services par tranche et tout Bien et/ou Service ainsi livré sera considéré comme faisant l’objet d’un Contrat séparé.

5.4. Dans le cas où nous sommes responsables du transport des Biens et sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, nous nous réservons le droit de choisir le mode de livraison qui constituera normalement le moyen de transport le plus économique. Si vous exigez un autre moyen de transport, vous prendrez en charge les coûts supplémentaires dès que ceux-ci nous sont facturés.

5.5. Au cas où nous ne recevions pas d’instructions de livraison qui nous permettent d’effectuer la livraison dans les 14 jours qui suivent notre notification que les Biens sont prêts à être livrés, vous prendrez livraison des Biens au lieu où les Biens sont prêts à être livrés ou vous ferez fort d’arranger leur stockage. Si vous ne prenez pas ces mesures, la livraison sera supposée avoir eu lieu et nous aurons le droit d’arranger un stockage et de vous en faire supporter le coût à l’endroit que nous choisirons en tant que votre agent, et ce à vos risques et périls. Tous les coûts relatifs, y compris les frais d’assurances et de manutention nous seront payés par vos soins dès que nous en recevrons la facture. Tous les paiements seront payables comme si la livraison avait eu lieu et nous nous réservons le droit de propriété sur les Biens jusqu’à paiement complet.

6. Emballages

Vous vous déferez de tous les emballages conformément à toutes les dispositions en vigueur (qu’elles soient légales ou autres) relatives à la protection de l’environnement. Nous sommes en droit de vous facturer et vous vous engagez à payer tous les frais d’emballage sauf si ceux-ci doivent nous être renvoyés et que vous nous les renvoyez effectivement dans les 10 Jours Ouvrables de la réception par vos soins.

7. Licences et autorisations

Si une licence ou une autorisation d’une autorité publique ou autre est requise pour la livraison, le transport ou l’usage des Biens par vous-même, vous obtiendrez ladite licence ou autorisation à vos frais et nous en montrerez la preuve à notre première demande. Vous n’avez pas le droit de retarder ou de conserver tout paiement du prix au cas où vous n’obtiendriez pas une telle licence ou autorisation et vous nous dédommagerez de tout coût lié à toute non-obtention ou tout retard.

8. Réserve de propriété et transfert de risque

8.1. Les Biens livrés par nos soins seront à vos risques et périls dès la livraison ou la mise en dépôt pour votre compte et vous vous engagez à vous assurer en ce sens.

8.2. La propriété des Biens livrés en vertu des présentes Conditions Générales ne vous sera transférée que lorsque vous vous serez acquitté du prix convenu pour les Biens et/ou les Services (et le cas échéant avec les intérêts échus) et tout autre montant qui nous serait dû pour les Biens et/ou Services livrés en vertu de tout autre accord entre nous. A partir du moment de la livraison jusqu’au moment où vous en acquerrez la propriété, vous assurerez les Biens à la valeur de remplacement auprès d’une compagnie d’assurances de qualité et vous garderez en notre nom et pour notre compte toute indemnisation qui pourrait vous être payée.

8.3. Jusqu’au moment où nous aurons reçu le paiement complet pour les Biens, vous conserverez ces Biens pour notre compte de telle façon que ces Biens soient clairement identifiables comme nous appartenant. A aucun moment ces Biens ne seront incorporés à des immeubles et vous vous engagez à nous restituer ces Biens à première demande d’un de nos représentants autorisés.

8.4. Votre droit de définir les Biens cessera immédiatement et de plein droit si vous faites quoi que ce soit qui pourrait permettre à un curateur ou à un liquidateur nommé relativement à vos affaires de prendre possession de tout bien ou qui permettrait à toute personne de requérir votre dissolution.

8.5. Vous nous octroyez à tout moment un droit irrévocable de pénétrer dans tout véhicule ou immeuble vous appartenant ou que vous occupez afin de retirer tout Bien dont vous ne seriez pas devenu propriétaire. Nous ne sommes en aucun cas responsables, et vous nous dédommagerez, relativement à tout dommage causé à ces véhicules ou immeubles à l’occasion de l’enlèvement des Biens, pour autant qu’il n’ait pas été raisonnablement possible d’éviter ces dommages. Vous devez vous assurer que si des Biens sont attachés ou incorporés à un terrain ou à un immeuble, ceux-ci peuvent être enlevés sans dommage au terrain ou à l’immeuble tout en vous assurant à tout moment que le titre de propriété sur ces Biens ne soit pas transféré au propriétaire ou à l’occupant du terrain ou de l’immeuble. Vous vous engagez à réparer tout dommage occasionné par l’attache des Biens ou leur enlèvement et à nous indemniser pour toute responsabilité liée à l’attache ou à l’enlèvement.

9. Notre responsabilité

9.1. Conformément aux dispositions de cette Condition 10, dans le cas de Biens qui n’ont pas été manufacturés par nos soins, qu’ils fassent ou non partie de Biens livrés par nos soins, toute responsabilité de notre part, sauf en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre propre négligence, est totalement exclue et nonobstant la généralité de ce qui précède, toute responsabilité pour dommage quelle que soit sa cause directe ou indirecte est exclue mais nous déploierons nos meilleurs efforts pour nous assurer que tout droit dont nous bénéficions relativement aux Biens qui vous sont livrés vous soient transféré. Sauf si ceci est prévu dans les présentes Conditions, toutes les conditions et garanties expresses ou implicites, que ce soit légalement ou autrement, relatives à la livraison ou au retard en matière de livraison des Biens et ou des Services sont exclues de la manière le plus large possible en vertu des dispositions légales applicables.

9.2. Dans le cas de Biens fabriqués par nos soins, à notre choix, nous pouvons soit réparer les Biens ou les remplacer lorsque ceux-ci sont défectueux pour autant qu’ils aient été utilisés pour leur usage normal et pour autant qu’un appel à garantie soit intervenu dans les délais de la période de garantie telle que convenu entre nous par écrit. Cette garantie est limitée aux défectuosités qui proviennent seulement de notre fait relativement aux matériaux ou à notre travail pour autant que les Biens défectueux nous soient retournés rapidement et à vos frais sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Lorsque, au terme d’un accord entre nous, nous instruisons un de nos employés ou agents de réparer ou de remplacer dans vos locaux, nous nous réservons le droit de facturer le coût et la main d’œuvre en tout ou partie et vous vous engagez à les payer à réception de la facture.

9.3. Dans le cas de prestations de services par nos soins, toutes réclamations postérieures à la réception du travail effectué par nous sera nulle et non-avenantes.

9.4. Nous ne sommes pas responsables, ni en tout ni en partie, pour toute action résultant du fait que nos biens ne rencontreraient pas certaines spécifications ou certains standards de quelque sorte que ce soit. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’usage que vous ferez des Biens que nous vous livrons est approprié.

9.5. Nous ne sommes en aucune manière responsable de toute perte que vous subiriez en matière de profit, part de marché ou contrat ou de dommages indirects que vous pourriez subir ou que vous prétendriez subir.

9.6. Nous ne sommes en aucune manière responsable pour le coût d’enlèvement ou de remplacement du matériel de soudure qui serait ou serait suspecté d’être inapproprié pour l’objectif que vous lui avez assigné, que ce soit dû ou supposé être dû à un manquement de nos Produits à rencontrer des spécifications ou des performances établis par vous.

9.7. Lorsque le prix indiqué comprend la livraison, nous réparerons ou remplacerons les produits perdus ou abîmés en transit, sans frais, pour autant que les transporteurs et nous-mêmes recevions notification de cette perte ou de ce dommage dans les trois Jours Ouvrables de la livraison des Biens ou de la date attendue de livraison, suivi d’une confirmation écrite dans les sept jours.

9.8. Dans le cas d’une livraison incomplète résultant d’un évènement autre qu’une perte ou un dommage en transit, nous n’aurons aucune responsabilité, sauf si nous recevons notification de cette perte ou de ce dommage dans les trois Jours Ouvrables de la livraison des Biens ou de la date attendue de livraison, suivi s’une confirmation écrite dans les sept jours.

9.9. En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder le prix des Biens ou Services vendus.

10. Résiliation

10.1. Sans préjudice à tout autre droit dont nous pourrions disposer, nous pouvons résilier tout Contrat avec vous, suspendre des livraisons et arrêter des Biens en transit lorsqu’un des évènements suivants survient :

si vous restez en défaut de payer toute somme due à son échéance ;
si vous ne respectez pas toute Condition d’un Contrat avec nous ;
si un curateur ou un liquidateur est nommé relativement à vos biens ou si vous entrez en liquidation ou si vous demandez un concordat ou si vous êtes déclaré en faillite ou si une action similaire est engagée contre vous dans n’importe quelle juridiction ;
si vous vous trouvez en situation de cessation de paiement ;

10.2. En cas de résiliation et sans préjudice de tout autre droit dont nous pouvons jouir, nous pouvons :

entrer dans les lieux que vous occupez ou contrôlez ou auquel vous avez accès afin de reprendre possession des Biens nous appartenant ;
recevoir paiement de toutes sommes qui nous sont dues relativement aux Biens ; et
recevoir paiement de nos factures pour manque à gagner et frais réels de travaux, services et matériaux pour des Biens ou Services partiellement achevés sous déduction de la valeur que nous pouvons en récupérer et vous facturer pour la différence.

11. Généralités

11.1. Si l’une des présentes Conditions est déclarée par une instance ayant juridiction comme étant non valable ou inopposable, cette non-validité ou inopposabilité n’affectera en aucune manière les autres Conditions qui conserveront leur portée. Si l’une des présentes Conditions est non valable ou inopposable mais conserverait sa validité ou son opposabilité si une partie de ladite Condition était supprimée, la disposition en question s’appliquera moyennant cette modification de sorte qu’elle puisse être valable et opposable.

11.2. Les présentes Conditions ainsi que toute modification approuvée par un représentant dûment autorisé de SOUDOSERVIS par écrit contiennent l’intégralité de l’accord des parties.

11.3. Le contrat est soumis au droit belge et, en cas de litige, seuls les Tribunaux de Namur son compétents.

12. Clauses applicables aux clients consommateurs non-assujettis

12.1. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

12.2. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, sous peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

12.3. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, sous peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

12.4. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 13.2 ou 13.3 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.